La protection des attentes légitimes

Rapport introductif - Le concept d'attentes légitimes : formation, nature juridique et opposabilité à la puissance publique April 10, 2018

Colloque - La protection des attentes légitimes en droit international, en droits européens et en droit public interne

 

Rapport introductif - Le concept d'attentes légitimes : formation, nature juridique et opposabilité à la puissance publique

Intervenante : Sabrina Robert-Cuendet, professeure de droit public à Le Mans Université




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