La protection des attentes légitimes

Protection des attentes légitimes et doctrine de l'administration en droit fiscal April 10, 2018

Colloque - La protection des attentes légitimes en droit international, en droits européens et en droit public interne

 

Protection des attentes légitimes et doctrine de l'administration en droit fiscal

Intervenant : Marc Pelletier, professeur de droit public à l'Université Paris 8




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