La protection des attentes légitimes
Propos conclusifs April 10, 2018
Colloque - La protection des attentes légitimes en droit international, en droits européens et en droit public interne
Propos conclusifs
Intervenant : Norbert Foulquier, professeur à l'École de droit de la Sorbonne
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Sabrina Robert-Cuendet 12
- Duration : 00:07:56
- Number of view(s) : 212
- Type : Conférence 960
- Discipline : Droit 256
- Updated on April 27, 2018