La protection des attentes légitimes
Rapport introductif - Le concept d'attentes légitimes : formation, nature juridique et opposabilité à la puissance publique April 10, 2018
Colloque - La protection des attentes légitimes en droit international, en droits européens et en droit public interne
Rapport introductif - Le concept d'attentes légitimes : formation, nature juridique et opposabilité à la puissance publique
Intervenante : Sabrina Robert-Cuendet, professeure de droit public à Le Mans Université
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Sabrina Robert-Cuendet
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- Duration : 00:25:12
- Number of view(s) : 196
- Type : Conférence 858
- Discipline : Droit 253
- Updated on April 27, 2018
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