La protection des attentes légitimes
Responsabilité du fait de l'activité normative de l'État et protection des attentes légitimes April 10, 2018
Colloque - La protection des attentes légitimes en droit international, en droits européens et en droit public interne
Responsabilité du fait de l'activité normative de l'État et protection des attentes légitimes
Intervenante : Camille Broyelle, professeure de droit public à l'Université Paris 2
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Sabrina Robert-Cuendet
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- Duration : 00:19:50
- Number of view(s) : 676
- Type : Conférence 858
- Discipline : Droit 253
- Updated on April 27, 2018
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