Le contenu de l'omission illicite : non utilisation de moyens raisonnables

24 février 2017
00:26:48
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Journée d'études - « Le standard de due diligence et la responsabilité internationale »
 

II - Constitution de la négligence illicite - Sous la présidence de Geneviève Bastid Burdeau, professeur émérite de l'Université Paris 1
 

Le contenu de l'omission illicite : non utilisation de moyens raisonnables

Intervenant : Pierre D'Argent, professeur à l'Université catholique de Louvain