Rapport introductif - Le concept d'attentes légitimes : formation, nature juridique et opposabilité à la puissance publique [April 10, 2018]
Summary
Colloque - La protection des attentes légitimes en droit international, en droits européens et en droit public interne
Rapport introductif - Le concept d'attentes légitimes : formation, nature juridique et opposabilité à la puissance publique
Intervenante : Sabrina Robert-Cuendet, professeure de droit public à Le Mans Université
Infos
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Added by:
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Updated on:
April 27, 2018, midnight -
Duration:
00:25:12 -
Channel:
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0 -
Type:
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Main language:
French -
Discipline(s):
