Responsabilité du fait de l'activité normative de l'État et protection des attentes légitimes

10 avril 2018
00:19:50
Nombre de vues 930
Nombre de favoris 0

Colloque - La protection des attentes légitimes en droit international, en droits européens et en droit public interne

 

Responsabilité du fait de l'activité normative de l'État et protection des attentes légitimes

Intervenante : Camille Broyelle, professeure de droit public à l'Université Paris 2